Qu’est ce qu’un CHSCT ?

Sa réglementation a été codifiée dans les articles L. 4611-1 à L. 4614-16 du Code du travail français.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le CHSCT doit être constitué dans tout établissement comptant au moins 50 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Les salariés en CDD ou ceux travaillant à temps partiel peuvent être pris en compte dans l’évaluation des effectifs. Les critères sont définis par l’article L1111-2 du Code du travail.

Pour les établissements de moins de 50 salariés, la mission est confiée aux délégués du personnel. Cependant, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT, si certaines conditions comme la nature des travaux, l’agencement ou l’équipement des locaux l’imposent.

De plus, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent aussi se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel pour constituer un CHSCT en commun.

Quelle est sa Mission ?

Le CHSCT joue un rôle important puisqu’il contribue à la protection de la santé ainsi qu’à la sécurité des salariés.

Par ailleurs, il participe à l’amélioration des conditions de travail, et veille particulièrement à ce que tous les éléments du règlement concernant la sécurité au travail soient respectés. Pour cela, il a à sa charge étudier tous les risques que pourraient encourir les employés sur leur lieu de travail.

Pour cela il mène régulièrement des inspections, réalise des études, et effectue des enquêtes.

IL ANALYSE NOTAMMENT :

• Les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, La prévention des risques professionnels et proposez des mesures d’amélioration,
• Un volet concerne l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,
• l’aménagement des postes de travail pour les personnes handicapées et de favoriser leur maintien dans l’emploi,
• Les expositions des salariés à la pénibilité,
• Il propose des actions de prévention et de sensibilisation dans certains domaines notamment en matière d’harcèlement moral ou sexuel ou de comportement sexiste,
• Enfin, Il vérifie que l’employeur respecte ses obligations en matière de santé et sécurité. Il doit également examiner que des mesures de prévention préconisées soient appliquées,
• Le CHSCT doit parfois porter une casquette d’inspecteur et mener l’enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent.

Dans quels cas le CHSCT doit-il être consulté ?

LE CHSCT EST CONSULTÉ SI L’EMPLOYEUR A POUR PROJET DE PROCÉDER :

• A des modifications sur l’aménagement des locaux ou de l’espace de travail, qui pourraient avoir des incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs notamment au niveau de l’éclairage, température, aération, bruit, …,
• En cas de changement d’outillage, de produits ou d’organisation tels que la charge, le rythme, ou l’accroissement des tâches,
• A la durée du temps de travail ou les horaires, …

ACTIONS ANNUELLES DU CHSCT

Chaque année, l’employeur doit établir un bilan écrit de l’année écoulée concernant les mesures d’hygiène, de sécurité du travail et rappelant toutes les actions et mesures prises pour améliorer les conditions de travail des salariés. Ce bilan doit ensuite être présenté au CHSCT.

Un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est présenté une fois par an. Il a pour objectif de mettre en place toutes les mesures préconisées afin de prévenir les risques d’accident, et à améliorer la vie des employés sur leur lieu de travail.

Tous ces documents peuvent être consultés par l’inspecteur et le médecin inspecteur du travail, et doivent donc être soigneusement conservés.

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Qui siège au CHSCT ?

Le CHSCT est composé de représentants désignés, pour 4 ans maximum, par les membres élus du comité d’entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP).

IL EST COMPOSÉ :

• de l’employeur qui préside les séances,
• d’une délégation du personnel dont les membres sont des salariés de l’entreprise,
• d’un secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel membres du CHSCT.

L’affichage des noms de tous les membres du comité est obligatoire sur les lieux de travail.

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT varie en fonction de l’effectif de chaque établissement, dans les conditions suivantes :

Le comité peut également faire appel à des personnes qualifiées dont les voix sont consultatives (médecin du travail par exemple).

L’inspecteur du travail a également la possibilité d’assister aux réunions du CHSCT. Il doit être informé des dates des réunions.

Des salariés ou des chefs d’entreprises extérieurs peuvent être également conviés occasionnellement.

Quels sont les moyens du CHSCT ?

En principe le CHSCT n’est pas doté d’un budget de fonctionnement, ni de local permanent.

Cependant, l’employeur doit lui donner tous les moyens nécessaires notamment une salle, l’accès aux documents et matériels nécessaires, ainsi que le financement, en particulier, en cas de déplacement.

QUEL EST LE RYTHME DES RÉUNIONS ?

• Réunions Ordinaires

L’employeur doit réunir le comité au moins une fois par trimestre. L’ordre du jour est fixé par le président et le secrétaire. Il est transmis aux membres du comité, ainsi qu’à l’inspecteur du travail. Le CHSCT peut se réunir plus fréquemment si la situation l’impose.

• Réunion Extraordinaires

L’article L4614-10 du Code du travail décrit la possibilité d’organiser des réunions extraordinaires. La demande doit être formulée par au moins deux membres du comité représentant du personnel, en autre, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Dans ce cas l’employeur, ne peut s’y opposer.

HEURES DE DÉLÉGATION

Pour exercer ses missions, chaque représentant au CHSCT dispose d’heures de délégation en fonction de l’effectif de chaque établissement comme suit :

LICENCIEMENT

Les membres du CHSCT bénéficient en principe de la même protection que les membres du comité d’entreprise.

CONCLUSION

Le CHSCT n’a pas véritablement de pouvoir décisionnel, celui-ci revenant à l’employeur. Cependant son rôle n’est pas que consultatif.  Il veille au respect de la réglementation et des conditions de travail et dispose de capacités d’interventions et de propositions sur des leviers tels que, la prévention et la formation à la sécurité.

Pour en savoir plus sur le CHSCT