En bref
En 2026, le portail numérique national censé accueillir le dépôt dématérialisé du DUERP n’est toujours pas en service. L’obligation de dépôt en ligne ne s’applique donc pas.
Vos autres obligations, elles, restent entières : conserver chaque version du DUERP pendant 40 ans, le mettre à jour et le transmettre à votre service de prévention et de santé au travail (SPST). Pour tenir ces engagements sur la durée, autant gérer son document unique en numérique.
Le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) s’impose à tout employeur dès le premier salarié embauché. Il liste et tient à jour les risques qui pèsent sur la santé et la sécurité des salariés. L’article R.4121-1 du Code du travail vise tous les dangers présents dans l’entreprise : ambiances thermiques, risques psychosociaux (RPS), troubles musculo-squelettiques (TMS), facteurs de pénibilité liés à chaque poste.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite loi Santé au travail, a voulu aller plus loin en imposant un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique officiel (article L.4121-3-1 du Code du travail). Trois ans plus tard, ce dépôt en ligne est-il vraiment entré dans les faits ? C’est la question à laquelle répond cet article.
Dépôt dématérialisé du DUERP : ce que prévoit la loi
La loi Santé au travail a créé l’obligation de déposer le DUERP, et ses mises à jour, sur un portail numérique national. Ce portail devait être administré par un organisme piloté par les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Deux échéances avaient été fixées :
- le 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
- le 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés.
L’idée de départ : réunir tous les documents uniques au même endroit, avec un archivage sécurisé et un accès simplifié pour les acteurs de la prévention.
Où en est le portail numérique en 2026 ?
Aucune de ces deux dates n’a été respectée. En 2026, le portail n’existe toujours pas, et rien n’indique qu’il verra le jour.
Interrogé par un parlementaire fin novembre 2023, le ministère du Travail avait déjà listé les blocages : héberger des documents pendant quarante ans, authentifier les accès, protéger les secrets d’affaires, financer et maintenir la plateforme. Saisie dès décembre 2022, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu en mai 2023 un rapport concluant à un bilan bénéfice-risque défavorable.
Depuis, le ministère a ouvert des discussions avec les partenaires sociaux pour trouver une autre voie, sans doute une passerelle avec les SPST. À ce jour, aucun calendrier n’a été annoncé.
À retenir : le portail est à l’arrêt, mais rien d’autre n’a bougé. La conservation du DUERP, sa mise à jour et son accessibilité restent des obligations à part entière.
Que doivent faire les entreprises en attendant ?
Sans plateforme nationale, c’est à l’employeur de conserver et de tenir son document unique. Trois points à garder à l’œil en 2026.
Conserver chaque version pendant 40 ans
Chaque version du DUERP se conserve pendant 40 ans minimum, sur papier ou au format numérique (article R.4121-5 du Code du travail). Ce délai sert à retracer l’exposition d’un salarié quand une maladie professionnelle est reconnue tardivement, par exemple certains cancers ou des TMS chroniques. Gardez chaque version distincte, avec sa date de rédaction bien identifiée.
Mettre à jour et transmettre au SPST
La mise à jour est annuelle dès 11 salariés. En dessous de ce seuil, elle intervient quand les conditions de travail changent nettement ou qu’un nouveau risque apparaît. À chaque révision, le document part au SPST auquel vous adhérez.
Garantir l'accessibilité du document
Le DUERP doit rester consultable par les salariés et anciens salariés, pour la période où ils ont travaillé chez vous, ainsi que par le SPST (médecins du travail, infirmiers, intervenants en prévention). Les modalités d’accès s’affichent dans un lieu facilement accessible de l’établissement.
Comment digitaliser son DUERP sans le portail national ?
Que le portail centralisé soit abandonné ne retire rien à l’intérêt de gérer ses risques en numérique. Quand un document doit vivre quarante ans, un stockage sécurisé et sauvegardé tient mieux la distance qu’un classeur papier.
Les TPE et PME peuvent démarrer avec un outil en ligne gratuit, comme celui du service public accessible via ameli.fr, qui guide la rédaction pas à pas. Le module Risques / DUERP de Winlassie va plus loin : il aide à cartographier les risques, structure l’évaluation et produit un document unique personnalisé, versionné et prêt à archiver.
Vous stockez et transmettez votre document par voie électronique, tout en respectant vos obligations de conservation et d’accès. La traçabilité s’améliore, les mises à jour se font sans friction et l’historique reste consultable quand vous en avez besoin. Pour comparer les solutions, jetez un œil à nos 5 critères pour bien s’équiper d’un logiciel document unique.
FAQ
Le dépôt dématérialisé du DUERP est-il obligatoire en 2026 ?
Pas en pratique. Le portail numérique national prévu par la loi du 2 août 2021 n’est pas en service en 2026, donc l’obligation de dépôt en ligne ne s’applique pas. Vous devez toutefois toujours rédiger, mettre à jour et conserver votre DUERP.
Comment digitaliser son DUERP sans le portail national ?
En vous équipant d’un logiciel de gestion des risques qui centralise l’évaluation, versionne le document et sécurise l’archivage. Le module Risques / DUERP de Winlassie le fait sans passer par une plateforme centralisée.
Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?
Chaque version du DUERP se conserve pendant 40 ans au minimum (article R.4121-5 du Code du travail), sur papier ou au format numérique, pour retracer l’exposition des salariés.
À quelle fréquence le DUERP doit-il être mis à jour ?
La mise à jour est annuelle dès 11 salariés. Les entreprises plus petites l’actualisent quand les conditions de travail changent nettement ou qu’un nouveau risque apparaît.