6 critères sont conservés, 4 font l’objet d’un autre dispositif
En revanche, pour les quatre autres critères, notamment les plus contestés par le patronat car trop compliqués à évaluer, les règles changent. Désormais la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques, sortent du compte à points.
Les employés qui y seront exposés pourront demander un départ anticipé à la retraite. Cependant, Il faudra qu‘une « maladie professionnelle » soit reconnue et que « le taux d’incapacité permanente n’excède 10% ».
Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits.
Cette nouvelle réforme sera incluse dans les ordonnances réformant le code du travail. Elle entrera en vigueur à compter de l’année 2018.
Le financement change aussi
Dernière modification importante : le financement. Cela concerne tous les critères.
Les deux cotisations actuelles seront supprimées. Le financement des droits en matière de pénibilité sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail / maladies professionnelles.