Alerte Canicule : quelles sont les obligations des employeurs ?

Quelles sont les obligations et les risques de l’employeur pour la protection des salariés ?

Depuis le weekend du 17 Juin 2017, 16 départements en France sont placés en vigilance orange canicule par Météo France. Le niveau 3 est donc activé en métropole et fait entrer en action le COGIC* pour coordonner les services secours.

Dans le monde du travail, la température excédant 33°C peut provoquer des troubles pour la santé, dont certains pouvant être mortels.

Que faire dans cette situation quand on est en travail ? La loi a-t-elle prévu des seuils de température maximum pour les travailleurs ?

QUE DISENT LE CODE DU TRAVAIL ET LES INSTITUTS DE SANTÉ PUBLIQUE ?

Aucun texte de loi n’a prévu de seuil limite de température pour les travailleurs. Cependant, l’Institut national de recherche et de sécurité propose sur son site un guide de recommandations santé publique. Par exemple, il indique que la chaleur peut constituer « un risque pour les salariés au-delà de 30°C pour les activités sédentaires et 28°C pour les activités physiques ».

La Caisse national de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) recommande également l’évacuation si la température des locaux est supérieure à 34°C.

Cependant, il existe également certains aménagements pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR VIS-À-VIS DE SES SALARIÉS EN PÉRIODE DE FORTE CHALEUR ?

D’après l’article L4121-1 du Code du travail, les employeurs doivent prendre des « les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés ».

C’est donc à l’employeur d’estimer si la température nécessite une adaptation des règles de fonctionnement de l’entreprise. De plus, selon l’article R4213-7, les équipements et les locaux doivent être adaptés à la température de l’organisme humain.

Un autre article vient également assurer le bien-être des salariés. L’article R4534-143 oblige l’employeur à fournir de l‘eau potable et fraîche à ses employés. L’air doit aussi être renouvelé, afin d’être pur et d’éviter les élévations de température.

Dans le secteur du BTP, par exemple, les employeurs doivent fournir de l’eau en grande quantité et un local ventilé pour les salariés. Un abri peut aussi être aménagé, les horaires de travail peuvent être modifiées ou décalées.

QUE RISQUE L’EMPLOYEUR S’IL NE PREND PAS LES MESURES NÉCESSAIRES POUR PROTÉGER SES SALARIÉS ?

Tout d’abord, les travailleurs disposent du droit de refuser d’aller travailler. C’est l’article L 4131-1 qui précise ce droit pour le salarié. Celui-ci peut exercer son droit de retrait s’il estime que ses conditions de travail représentent un « danger imminent et grave pour sa vie ». Dans ce cas, aucune sanction ni retenue salariale ne peut être prise.

De plus, si un salarié se retrouve victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle liées au manque de prévention, il peut attaquer son employeur.

Dès lors que le danger a été signalé par le salarié ou les représentants du CHSCT, l’employeur peut être accusé de faute d’obligation de moyen envers la sécurité de son employé. Inexcusable, cette faute peut l’amener à encourir une peine de droit prud’homal voire pénal.

QUE FAIRE EN CAS D’ACCIDENTS DU TRAVAIL LIÉS AUX FORTES TEMPÉRATURES ?

Si un accident du travail a eu lieu, une déclaration d’accident du travail doit être remplie. L’assurance maladie détermine ensuite si l’employeur est responsable de l’accident du travail, et si celui-ci n’a pas mis en oeuvre tous les moyens pour protéger son salarié.

Le logiciel Winlassie vous accompagne dans la prévention des risques et le suivi des expositions de vos salariés (températures extrêmes..). Il vous permet également d’effectuer vos déclarations d’Accidents du travail et de Maladies Professionnelles.

*Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises