L’autorisation de la CARSAT n’est plus nécéssaire pour tenir un registre des AT bénins

Le registre des accidents du travail bénins permet de substituer la déclaration des accidents du travail, dès lors que ces accidents n’entraînent pas un arrêt de travail ou un soin médical pris en charge par la Sécurité Sociale. Depuis le 1er mai 2021, l’accès à ces registres est devenu beaucoup plus facile pour les employeurs.

QUELLES CONDITIONS POUR TENIR UN REGISTRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL BÉNINS ?

Alors qu’il devait jusqu’à présent bénéficier d’une autorisation de la CARSAT pour remplacer la déclaration AT par une inscription sur les registre des accidents bénins, aujourd’hui l’employeur peut gérer ce registre en toute autonomie. Pour ce faire, il doit respecter certaines conditions :

  • l’entreprise doit disposer d’un poste de secours d’urgence,
  • un médecin, pharmacien, infirmier diplômé d’état ou toute autre personne en charge d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise qui possède un diplôme national de secouriste et de sauveteur secouriste au travail,
  • l’entreprise doit bénéficier d’un CSE si elle compte au moins 11 salariés

L’entreprise doit informer son CSE et la CARSAT de la tenue d’un registre et conserver celui-ci pendant 5 années civiles.

Registre AT bénins

 

COMMENT REMPLIR LE REGISTRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL BÉNINS ?

L’entreprise peut choisir librement le support du registre. Elle doit seulement pouvoir présenter facilement les mentions suivantes :

  • identité de la victime,
  • date, lieu et causes de l’accident,
  • les conséquences de celui-ci ainsi que les éléments qui doivent être présents sur la déclaration d’AT

À noter qu’un accident du travail bénin doit être inscrit dans le registre dans les 48 heures suivantes, dimanches et jours fériés exclus.
La victime signe ensuite le registre.

QUI A ACCÈS AU REGISTRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL BÉNINS ?

Les parties pouvant avoir accès au registre des accidents du travail bénins sont :

  • le médecin du travail,
  • les contrôleurs d’organismes chargés de la gestion des AT/MP,
  • des agents de contrôles et ingénieurs conseils habilités auprès des CARSAT,
  • l‘inspection du travail,
  • les membres du CSE.

Le décret du 29 avril 2021

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