Suivi médical des salariés : de nouvelles règles pour 2021

Reports de visites médicales

 

Visite médicale
En raison de la crise du Covid-19, l’ordonnance n° 2020-1502 du 12 décembre 2020 et le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 autorisent le report de certaines visites médicales, pour celles arrivant à échéance au plus tard le 16 avril 2021.

Les conditions du report

Ces visites peuvent être reportées jusqu’à 1 an après l’échéance initiale, soit jusqu’au 16 avril 2022 maximum. Cela concerne notamment :

  • la visite d’information et de prévention (VIP) initiale et son renouvellement,
  • le renouvellement de l’examen d’aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé.

 

Ce nouveau report s’applique aussi aux examens et visites qui ont déjà été reportés en raison de la première vague de Covid-19.

quelques exceptions au report

Si l’état de santé du salarié et les risques liés à son poste de travail le nécessitent, le médecin peut juger indispensable de maintenir l’échéance initiale de la visite médicale.

De plus, le report n’est pas possible dans 2 autres conditions :

  • Pour les visites d’information et de prévention concernant les travailleurs handicapés, ceux ayant une pension d’invalidité, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, les travailleurs de nuit, ceux travaillant sur des postes à fortes expositions, ceux exposés à des agents biologiques de groupe 2 et les jeunes de moins de 18 ans.
  • Pour les examens médicaux d’aptitudes initiales à destination des travailleurs ayant un suivi renforcé.

Afin de procéder à ce report, le médecin du travail doit prévenir l’employeur et le travailleur en leur communiquant la nouvelle date programmée.

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