Comment déclarer un accident du travail ?

Comment effectuer la déclaration d’un accident du travail avec Winlassie ?

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Afin de reconnaître un accident du travail, il convient de vérifier le caractère professionnel de ce dernier.

En effet, il faut prouver trois choses :

• La lésion
• Le caractère soudain de l’accident
• L’accident a eu lieu dans l’environnement travail
• L’accident a eu lieu pendant le temps de travail (ou le temps de trajet, il s’agira alors d’un accident de trajet)

Pour être reconnu comme tel, l’accident du travail doit être distingué de la maladie professionnelle. En effet, celui-ci doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail.

La maladie professionnelle, elle, est inscrite dans les tableaux de maladies professionnelles est est contractée suivant les conditions mentionnées dans ces tableaux.

Première étape : le salarié informe son employeur de son accident du travail

Un accident du travail doit être déclaré à l’employeur dans la journée ou à la limite des 24H suivants l’accident. En cas de force majeure, la limite peut changer (coma par exemple).

Le salarié doit préciser le lieu, la nature, les circonstances de l’accident et les témoins éventuels.

Cette déclaration peut aussi être faite par un tiers (collègue, proche…).

Une visite médicale doit suivre rapidement afin de faire constater les lésions produites par l’accident.

Attention : si l’employé ne déclare pas son accident auprès de son employeur dans un délai de 24H, il ne pourra pas percevoir ses indemnisations.

Deuxième étape : l’employeur déclare l’accident du travail à la CPAM

Pour déclarer l’accident, l’employeur doit remplir un formulaire de déclaration Cerfa. La déclaration doit être adressée à la CPAM dont dépend le salarié victime de l’accident, en trois exemplaires.

Il peut également déclarer l’accident du travail via le service DAT du site de Net entreprises. Si l’employé a obtenu un arrêt de travail, une attestation de salaire doit être jointe à la déclaration.

L’employeur peut également émettre des réserves motivées sur les circonstances de l’accident. Il faut alors contester les circonstances de lieu et de temps ou faire valoir une cause totalement étrangère au travail. La CPAM mènera alors une enquête et enverra un questionnaire à l’employeur et au salarié afin de préciser les circonstances de l’accident.

Cette déclaration peut aussi être faite par l’intermédiaire d’un tiers (expert-comptable, association…). L’employeur doit alors remettre au salarié une feuille d’accident. Ce document permet au salarié d’avoir une prise en charge des frais médicaux liés à son accident. C’est à lui aussi de remettre ce document à sa CPAM.

Dans le cas d’un accident du travail survenu à un travailleur intérimaire par une entreprise de travail temporaire (ou d’intérim), l’entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par une lettre recommandée :

• le service de prévention de la Carsat,
• l’inspection du travail,
• l’entreprise de travail temporaire chargée d’établir la déclaration d’accident du travail.

Quel est le délai pour déclarer un accident du travail ?

Tout accident du travail ou de trajet doit être déclaré dans la limite des 48H maximum (sans compter Dimanches et jours fériés) dès sa connaissance. La limite se fixe à 24H pour un accident du travail survenu à un travailleur intérimaire.

Troisième étape : La démarche et la décision de la CPAM

Une fois informée, la CPAM va recueillir tous les éléments utiles à l’appréciation des droits du salarié.

Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical, la CPAM dispose de 30 jours au maximum pour instruire le dossier.

Le délai peut aussi être prolongé de 2 mois si le dossier est complexe. L’employeur et le salarié seront alors automatiquement informés.

La Caisse peut aussi effectuer une enquête pendant l’instruction du dossier. Elle peut alors demander des témoignages (victime, employeur, témoins, gendarmerie), visiter les lieux…

Une décision de reconnaissance ou de rejet du caractère professionnel de l’accident sera alors établie.

Dans le cas d’une absence de réponse, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

Si l’accident est déclaré comme un accident du travail par la CPAM, elle prendra en charge l’ensemble des soins médicaux des salariés. Celui-ci recevra également des indemnités journalières pour compenser l’éventuelle perte de salaire.

Si la CPAM refuse de reconnaître l’accident en accident du travail, il existe des recours possibles (expertise médicale, Commission de Retour Amiable…).

Que risque t-on en cas de non-déclaration d’un accident ?

L’employeur qui ne déclare pas un accident du travail dans le délai de 48H est en infraction. Il risque jusqu’à 750 euros pour une personne physique et 3750 euros pour une personne morale.

Il peut aussi être poursuivi devant le Tribunal de la Sécurité Sociale par la Caisse d’Assurance Maladie du salarié.

Le salarié pourra alors déclarer son accident du travail dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle l’accident s’est produit

Le module Accidents du travail/Maladies Professionnelles du logiciel Winlassie vous permet d’effectuer toutes vos déclarations !

Statistiques nationales

Chaque année, le Ministère chargé du Travail établi la synthèse des évolutions en therme d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les statistiques sont établies en fonction des déclarations d’accidents du travail et des reconnaissances des maladies professionnelles. Ces statistiques permettent de connaitre :

• le nombre de travailleurs,
• le nombre de sinistres (accidents du travail ou de trajet ou maladies professionnelles),
• le nombre de sinistres avec incapacité permanente,
• le nombre de journées perdues par incapacité temporaire,
• le nombre de décès

Par exemple, en 2016, on constate plus de 626 000 accidents du travail en premier règlement (c’est-à-dire ayant donné lieu à une réparation sous forme d’un premier paiement d’indemnité journalière ou d’un premier versement du capital ou d’une rente) contre plus de 624 000 durant l’année 2015. Tous secteurs confondus.

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