Le «compte pénibilité» va devenir le «compte de prévention»

6 critères sont conservés, 4 font l’objet d’un autre dispositif

En revanche, pour les quatre autres critères, notamment les plus contestés par le patronat car trop compliqués à évaluer, les règles changent. Désormais la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiquessortent du compte à points.

Les employés qui y seront exposés pourront demander un départ anticipé à la retraite.  Cependant, Il faudra qu‘une « maladie professionnelle » soit reconnue et que « le taux d’incapacité permanente n’excède 10% ».

Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits.

Cette nouvelle réforme sera incluse dans les ordonnances réformant le code du travail. Elle entrera en vigueur à compter de l’année 2018.

Le financement change aussi

Dernière modification importante : le financement. Cela concerne tous les critères.

Les deux cotisations actuelles seront supprimées. Le financement des droits en matière de pénibilité sera organisé dans le cadre de la branche accidents du travail / maladies professionnelles.

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