Mise à jour de la loi EL KHOMRI

La fiche d’entreprise est devenue un préalable pour la constatation des inaptitudes médicales

Une nouvelle fiche-entreprise-winlassiemise à jour de la loi EL KHOMRI a été établie le 27 Décembre 2016. Il s’agit de la modification de l’article R. 4624-42 du code du travail. Elle explique notamment les conditions nécessaires à la constatation des inaptitudes médicales.

Depuis lors, les entreprises qui veulent constater une inaptitude médicale sont dans la nécessité d’indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée. Elles doivent également réaliser une étude des conditions de travail dans leur établissement. 

Aujourd’hui, 70% des entreprises peuvent rencontrer des difficultés dans la constatation des inaptitudes médicales. En effet, celles-ci ne possèdent pas de fiche d’entreprise, ce qui peut les freiner dans leurs démarches.

Il est donc important pour les entreprises concernées de s’assurer la possession d’une fiche d’entreprise. Par ailleurs, celle-ci doit être régulièrement actualisée par le médecin du travail.