Faire reconnaître une maladie comme professionnelle ouvre des droits essentiels : prise en charge à 100 % des soins, indemnités journalières majorées et, en cas de séquelles, une rente ou une indemnité en capital. Mais la procédure est encadrée par des délais stricts et des pièces obligatoires : une erreur peut retarder, voire compromettre, la reconnaissance.
Ce guide détaille chaque étape de la déclaration d’une maladie professionnelle en 2026 : le formulaire à remplir, les délais à respecter, le rôle du médecin traitant, l’instruction de la CPAM et les obligations de l’employeur. Objectif : sécuriser les droits du salarié et fiabiliser la gestion AT-MP côté entreprise.
En bref :
- Le salarié déclare sa maladie à la CPAM dans les 15 jours suivant la cessation de travail, via le formulaire S6100, accompagné des 2 premiers volets du certificat médical initial et de l’attestation de salaire de l’employeur.
- La CPAM dispose désormais de 120 jours francs (et non 3 mois) pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; en l’absence de tableau correspondant, une seconde instruction de 120 jours est ouverte pour saisine du CRRMP.
- Une maladie est reconnue professionnelle si 3 conditions sont réunies : inscription au tableau, preuve d’exposition au risque, constatation médicale dans le délai du tableau.
- À défaut de décision dans les délais, la maladie est reconnue d’office et les soins sont pris en charge à 100 %.
- L’employeur doit pouvoir prouver à tout moment le suivi médical de ses salariés et peut émettre des réserves motivées sous 10 jours.
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie contractée du fait de l’exposition habituelle d’un salarié à un risque physique, chimique ou biologique lié à son activité. Contrairement à l’accident du travail, soudain et daté, la maladie professionnelle se développe progressivement dans le temps.
Elle est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle figure dans l’un des tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions qu’ils fixent.
Quelle est la démarche pour faire reconnaître une maladie professionnelle ?
Pour faire reconnaître une maladie professionnelle, le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès) doit engager une démarche auprès de la CPAM. Le médecin traitant joue un rôle clé : c’est lui qui établit le certificat médical initial reliant la pathologie à l’activité professionnelle, et qui peut orienter le salarié dans ses démarches.
Le délai de déclaration : 15 jours
La première étape consiste à déclarer la maladie à la CPAM dans les 15 jours suivant la cessation du travail ou la constatation de la maladie.
Le recours en cas de dépassement : 2 ans
Si ce délai n’est pas respecté, le salarié conserve un droit de recours pendant 2 ans, à compter :
- de la date à laquelle un certificat médical l’informe du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle ;
- ou de la date d’inscription de la maladie au tableau des maladies professionnelles, si celle-ci est postérieure à la constatation.
Comment se fait la déclaration d'une maladie professionnelle ?
Le salarié doit remplir le formulaire S6100 « Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance » et l’adresser à sa CPAM (ou MSA pour le régime agricole) accompagné des pièces suivantes :
| 📄 Pièce à fournir | 👤 Émise par | ℹ️ Précision |
|---|---|---|
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Volets 1 et 2 du certificat médical initial
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🩺 Médecin traitant | Précise la maladie et la date de 1ère constatation. Le salarié conserve le volet 3. |
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Attestation de salaire
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💼 Employeur | Sauf si l'employeur l'adresse directement à la CPAM. |
|
Résultats d'examens complémentaires
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🩺 Médecin | Si prévus par le tableau concerné (IRM, etc.) |
Astuce pratique : conservez une copie papier de tout le dossier et demandez à votre médecin d’indiquer la mention « soins en rapport avec une maladie professionnelle » sur chaque prescription.
L'instruction : 120 jours francs
À réception du dossier complet, la CPAM dispose d’un délai de 120 jours francs pour se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.
⚠️ Mise à jour réglementaire : ce délai de 120 jours a remplacé l’ancien délai de 3 mois (+3 mois). Au cours de l’instruction, la CPAM envoie au salarié et à l’employeur un questionnaire risques professionnels (QRP), désormais accessible en ligne. Depuis le 31 mars 2026, le QRP est intégré au Compte entreprise de l’Assurance Maladie.
Si la CPAM ne peut statuer faute de tableau correspondant ou parce qu’une condition du tableau n’est pas remplie, une seconde instruction de 120 jours s’ouvre pour permettre au CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) de rendre un avis.
Reconnaissance et prise en charge
À l’issue du délai :
- En l’absence de décision, la maladie est reconnue d’office comme professionnelle.
- La CPAM prend alors en charge les frais médicaux à 100 % et remet au salarié une feuille de maladie professionnelle garantissant la gratuité des soins.
Quelles conditions pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle ?
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- La maladie figure dans un tableau des maladies professionnelles.
- Le salarié prouve son exposition au risque visé par le tableau.
- La maladie a été constatée par un médecin dans le délai prévu par le tableau.
Quand le tableau n'est pas rempli : le rôle du CRRMP
Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, l’avis du CRRMP peut être sollicité dans deux cas :
- la maladie figure dans un tableau mais n’a pas été contractée dans les conditions exactes prévues, elle doit alors être causée par l’activité professionnelle habituelle du salarié ;
- la maladie ne figure dans aucun tableau mais présente un lien direct avec l’activité, sous réserve d’un taux d’incapacité prévisible suffisant.
Quelles obligations pour l'employeur ?
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés. À ce titre, il doit :
- mettre en œuvre une politique de prévention visant à supprimer ou limiter les expositions aux risques professionnels ;
- formaliser cette évaluation dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), désormais à déposer en version dématérialisée ;
- pouvoir prouver à tout moment que ses salariés ont bien été soumis aux examens de santé et habilitations obligatoires ;
- répondre au questionnaire risques professionnels transmis par la CPAM.
L’employeur peut contester le caractère professionnel de la maladie en formulant des réserves motivées sous 10 jours francs à compter de la mise à disposition du dossier. Ces réserves peuvent déclencher des investigations complémentaires de la part du médecin-conseil.
Et après la reconnaissance ?
Avant de reprendre son poste, le salarié doit passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail, afin de vérifier sa guérison ou la persistance de lésions.
Un nouveau certificat médical clôture la période de soins. La CPAM notifie alors au salarié, par lettre recommandée, la date de guérison ou de consolidation.
En cas d’inaptitude prononcée lors de la visite de reprise, le salarié peut percevoir l’Indemnité Temporaire d’Inaptitude (ITI) via le formulaire Cerfa n°14103*01.
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FAQ : Déclaration d’une maladie professionnelle
Quel est le délai pour déclarer une maladie professionnelle ?
Le salarié dispose de 15 jours après la cessation du travail pour déclarer sa maladie à la CPAM. En cas de dépassement, un recours reste possible pendant 2 ans.
Combien de temps la CPAM a-t-elle pour répondre ?
La CPAM dispose de 120 jours francs à compter de la réception du dossier complet. À défaut de décision dans ce délai, la maladie est reconnue d’office.
Quel formulaire utiliser pour déclarer une maladie professionnelle ?
Le formulaire S6100, accompagné des volets 1 et 2 du certificat médical initial et de l’attestation de salaire de l’employeur.
L'employeur peut-il contester une maladie professionnelle ?
Oui, en formulant des réserves motivées sous 10 jours francs à compter de la mise à disposition du dossier.
Quelle est la différence entre accident du travail et maladie professionnelle ?
L’accident du travail est un événement soudain et daté ; la maladie professionnelle résulte d’une exposition progressive et habituelle à un risque lié au travail.