Sommaire de l'article
La réforme du dispositif de prévention de la pénibilité
Pratique sociale par Camille-Frédéric Pradel, Perle Pradel-Boureux et Virgile Pradel du cabinet Pradel Avocats
Article tiré de l’Hebdomadaire « La semaine Juridique » du 23 janvier 2018.L’ordonnance n°2917-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention de l’exposition à certains facteurs risques professionnels a apporté des modifications au dispositif de prévention de la pénibilité au travail. Plusieurs textes publiés au Journal officiel entre les 20 et 31 décembre 2017 assurent la mise en oeuvre de cette réforme.
Treize textes publiés au Journal Officiel entre les 20 et 31 décembre 2017 assurent la mise en oeuvre des modifications du dispositif de prévention de la pénibilité issues de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017. La cabinet Pradel Avocats retient dans cette étude :
- Le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention;
- Le décret 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Le décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Deux décrets n°2017-1814 et n°2017-1815 du 29 décembre 2017 qui fixent les modalités de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Un arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L.351-1-4 du Code de la sécurité sociale et L.732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime.
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Quels sont les changements de la réforme du Compte personnel de Prévention (C2P)?
POUR LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION (C2P)
La Réduction du nombre de facteurs de risques professionnels rentrant dans le champ du C2P
Depuis le 1er octobre 2017, les salariés n’obtiennent de droits qu’en cas d’exposition à 6 des Dix facteurs de risques professionnels qui relevaient du périmètre du dispositif précédent. Il s’agit des facteurs de risques liés au travail:
- De nuit
- En équipes successives alternantes
- En milieu hyperbare
- Exposé au bruit
- Exposé aux températures extrêmes
- Exposé au travail répétitif
Sont donc exclus du périmètre du C2P les quatre facteurs de risques liés:
- aux postures pénibles
- aux manutentions manuelles de charges
- aux vibrations mécaniques
- aux agents chimiques dangereux
La notion « d’exposition à la pénibilité » est également modifiée. Jusqu’à présent, une exposition à la pénibilité était nécessairement caractérisée par le dépassement d’un certain seuil. Les dix facteurs de risques professionnels et leurs seuils associés étaient définis par le décret. Il s’agissait d’un rapport important de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014.
Désormais, seuls les 6 facteurs entrant dans le champ du nouveau C2P sont caractérisés par le dépassement d’un seuil d’exposition défini par décret. Et seuls ces six facteurs donnent lieu à une déclaration au service public de sécurité sociale.
Les quatre facteurs sortis du périmètre du C2P ne font plus l’objet d’une déclaration par l’employeur. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
- Fixation des seuils associés aux 6 facteurs de risques professionnels
Les seuils associés aux six facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du nouveau C2P sont fixés par le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 décembre 2017. Ont été repris les seuils de l’ancien dispositif.
Au titre de l’environnement physique agressif – Seuils
| FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS | ACTION OU SITUATION | INTENSITÉ MINIMALE | DURÉE MINIMALE |
| a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 du Code du Travail | Interventions ou travaux | 1200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| b) Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C | Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C | 900 heures par an |
| c) Bruit mentionné à l’article R.4431-1 du Code du Travail | Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) | Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) | 600 heures par an 120 fois par an |
Au titre de certains rythmes de travail – Seuils
| FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS | ACTION OU SITUATION | INTENSITÉ MINIMALE | DURÉE MINIMALE |
| a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L3122-5 du Code du travail | Une heure de travail entre Minuit et 5 heures du matin | Une heure de travail entre Minuit et 5 heures du matin | 120 nuits par an |
| b)Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin | 50 nuits par an |
| c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partir du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle: 30 actions techniques ou plus par minute | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle: 30 actions techniques ou plus par minute | 50 nuits par an 900 heures par an |
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