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Une dématérialisation prévue par le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)
À partir de janvier 2020, les entreprises de plus de 149 salariés recevront leur notification de taux directement dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr
QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA NOTIFICATION DE TAUX AT/MP EN LIGNE ?
Chaque année, les caisses régionales de l’Assurance Maladie – Risques professionnels calculent le taux accident du travail / maladies professionnelles (AT/MP) et notifient les entreprises en début d’année. Celles-ci peuvent recevoir cette notification par voie dématérialisée, depuis novembre 2018. Pour cela, il leur suffit de s’abonner via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Le principal avantage pour les entreprises est que cette notification dématérialisée permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier. De plus, la valeur juridique est la même que le courrier et l’accusé de réception « papier ». Enfin, l’information est accessible en ligne pour l’ensemble des personnes ayant accès au compte AT/MP de l’entreprise.
LA NOTIFICATION DÉMATÉRIALISÉE : OBLIGATIONS ET FONCTIONNEMENT
La notification du taux AT/MP dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés, conformément au PLFSS pour 2020. Aucune démarche n’est nécessaire pour les entreprises possédant un compte AT/MP. L’accès à ce service est effectué automatiquement.
Depuis janvier 2020, les notifications officielles du taux de cotisation AT/MP de ces entreprises et celles de leurs établissements sont consultables en ligne dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Elles ne seront donc plus envoyées par courrier. Les entreprises concernées seront informées via un mail disponible dans l’onglet « Mes notifications » de leur compte AT/MP.
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