Comment déclarer une Maladie Professionnelle ?

Déclaration d’une maladie professionnelle

Quelle est la démarche pour faire reconnaître une maladie professionnelle ?

Afin de faire reconnaître une maladie professionnelle, le salarié doit effectuer une démarche auprès de la Sécurité Sociale.

Le salarié peut aussi se faire aider par son médecin traitant qui peut lui indiquer la démarche à suivre.

La première étape de la démarche consiste à déclarer la maladie à la CPAM. Celle-ci doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail.

Si cette étape n’est pas effectuée dans les délais, un recours est possible dans les 2 ans à partir de la date à laquelle le salarié a été informé par un certificat médical d’un lien entre la maladie et l’activité professionnelle.

Le recours peut aussi être fait à partir de la date d’inscription de la maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

Comment se fait la déclaration d’une maladie professionnelle ?

Afin d’effectuer la démarche auprès de la CPAM, le salarié doit remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle. Il est aussi nécessaire de joindre à ce formulaire :

• Les 2 premiers volets du certificat médical établi par le médecin, précisant la maladie et la date de sa 1ère constatation médicale.
• Une attestation de salaire établie par l’employeur

La CPAM a alors 3 mois pour émettre une décision sur le caractère professionnel de la maladie.

Elle peut également procéder à une enquête (obligatoire en cas de décès) si l’employeur a émis des réserves justifiées sur le caractère professionnel de la maladie.

Un délai supplémentaire de 3 mois peut aussi être demandé par la CPAM.

Si la CPAM n’a pas pris de décision dans les 3 mois, la maladie est reconnue comme professionnelle.

Elle prend alors en charge les frais médicaux du salarié. Une feuille de maladie professionnelle lui est aussi remise afin qu’il bénéficie de la gratuité des soins liés à la maladie.

Quelles sont les conditions pour qu’une maladie soit reconnue comme professionnelle ?

Pour qu’une maladie soit reconnue comme professionnelle, 3 conditions doivent être réunies :

1. La maladie doit figurer dans un des tableaux de maladies professionnelles
2. Le salarié doit apporter la preuve de son exposition au risque
3. La maladie doit avoir été constatée par un médecin dans le délai prévu par les tableaux

Si ces tableaux ne sont pas remplis, l’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) peut aussi être demandé.

Pour cela, il faut que :

• La maladie n’ait pas été contractée dans les conditions du tableau des maladies professionnelles. De plus, elle doit avoir été causée par l’activité professionnelle habituelle du salarié.
• La maladie n’apparaisse pas sur le tableau des maladies professionnelles mais est en lien avec l’activité professionnelle du salarié.

Quelles obligations pour l’employeur ?

L’employeur dispose de certaines obligations pour la protection de la santé et la sécurité de ses salariés. Celui-ci doit se déclarer à sa caisse d’assurance maladie et à l’inspection du travail. La déclaration leur permet une vérification des mesures de prévention mises en place. Il doit également être en mesure de prouver, à tout moment, que ses salariés ont bien été soumis à des examens de santé.

Et après ?

Le salarié doit passer une visite médicale avant de reprendre son activité professionnelle. Elle permettra de s’assurer de la guérison ou de la persistance des lésions.

Un nouveau certificat médical est établi à la fin de cette période de soins. La CPAM adresse alors une notification de la date de guérison ou de consolidation au salarié par lettre recommandée.