En bref
En 2026, les obligations DUERP tiennent en quelques lignes : un document par unité de travail, obligatoire dès le premier salarié, mis à jour au moins une fois par an, conservé 40 ans et tenu à disposition des parties prenantes. Le dépôt sur un portail numérique national, lui, n’est toujours pas en vigueur. En cas de manquement, le vrai risque n’est pas la contravention de 1 500 €, mais la faute inexcusable après un accident. La meilleure protection reste un DUERP vivant, relié à des actions concrètes.
Le DUERP traîne une réputation de formalité administrative : un fichier qu’on ressort une fois par an, qu’on met vaguement à jour et qu’on range. C’est précisément cette lecture qui expose l’entreprise. Depuis la loi Santé au travail de 2021, le document unique est devenu un pivot de la prévention, avec des obligations de mise à jour, de conservation et de mise à disposition qui se sont durcies.
Un point continue pourtant de semer la confusion : le fameux portail numérique de dépôt. Beaucoup d’articles annoncent encore des échéances de dépôt en 2024 et 2025. En 2026, la réalité est différente. Voici l’état réel des obligations, sanctions comprises.
Le DUERP, qu'est-ce que c'est ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels recense et hiérarchise les risques auxquels sont exposés les salariés, unité de travail par unité de travail. Il est obligatoire dans toute entreprise dès le premier salarié (article R.4121-1 du Code du travail), quelle que soit sa taille ou son activité. Ce n’est pas une fin en soi : il sert de base à un plan d’action de prévention.
Quelles sont les obligations liées au DUERP ?
Depuis la loi du 2 août 2021, les obligations qui entourent le document unique se sont renforcées. Concrètement, l’employeur doit :
- élaborer le DUERP et le tenir à jour pour chaque unité de travail.
- y consigner les résultats de l’évaluation des risques professionnels.
- traduire ces résultats en actions : un programme annuel de prévention (le PAPRIPACT) à partir de 50 salariés, une liste d’actions consignée dans le DUERP en dessous de ce seuil.
- conserver le document et ses versions successives pendant au moins 40 ans.
- le mettre à disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, du service de prévention et de l’inspection du travail.
L’évaluation reste sous la responsabilité de l’employeur, même lorsqu’il en délègue la réalisation à un service interne ou à un intervenant extérieur.
Où en est le portail numérique de dépôt du DUERP ?
C’est la principale source d’erreur dans les contenus en ligne. La loi Santé au travail (article L.4121-3-1) avait prévu un dépôt dématérialisé obligatoire du DUERP et de ses versions sur un portail numérique national, au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au 1er juillet 2024 pour les autres.
Ce portail n’a jamais vu le jour. Reporté à plusieurs reprises, il a fait l’objet d’un bilan bénéfice-risque défavorable de l’IGAS, et le ministère du Travail a rouvert des concertations sur la suite à donner. En 2026, aucune date de mise en service n’est fixée et l’hypothèse d’un abandon est ouvertement évoquée.
Tant que ce portail n’existe pas, l’obligation de dépôt en ligne ne s’applique pas. Le reste, en revanche, demeure : vous devez conserver en interne les versions successives du DUERP pendant au moins 40 ans, sur papier ou au format numérique, et les tenir à disposition. Nous détaillons ce point dans notre article sur le dépôt dématérialisé du DUERP.
Comment et quand mettre à jour le DUERP ?
La mise à jour est au minimum annuelle. Elle s’impose aussi à chaque changement notable : nouvel équipement, réorganisation, nouveau procédé, ou après un accident qui révèle un risque non couvert.
| Étape | Ce que vous faites |
|---|---|
| 1 | Repérer les évolutions de l’activité et les nouveaux risques associés |
| 2 | Réévaluer les risques des unités de travail concernées |
| 3 | Ajuster les mesures de prévention |
| 4 | Mettre à jour le programme (ou la liste) d’actions |
| 5 | Archiver la nouvelle version en conservant les précédentes (40 ans) |
Pour aller plus loin sur le rythme et la méthode, voir notre article dédié : quand mettre à jour le document unique.
Qui doit pouvoir consulter le DUERP ?
Le DUERP n’est pas un document réservé à la direction. Doivent pouvoir y accéder :
- les salariés, informés des risques liés à leur poste ;
- le CSE, associé à son élaboration et à ses mises à jour ;
- le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail ;
- l’inspection du travail et les organismes de prévention (Carsat, OPPBTP) ;
- les anciens salariés, pour les versions couvrant leur période d’activité.
Un avis précisant les modalités de consultation doit être affiché sur le lieu de travail.
Quels risques faut-il évaluer dans le DUERP ?
L’évaluation couvre l’ensemble des risques auxquels les salariés sont exposés, pas seulement les plus visibles :
- Risques physiques : chutes, manutention, bruit, troubles musculo-squelettiques.
- Risques chimiques : produits dangereux, poussières, agents CMR.
- Risques psychosociaux : charge de travail, tensions, isolement. Leur prise en compte est explicitement attendue.
- Risques liés à l’organisation et au temps de travail : horaires atypiques, travail isolé.
- Risques environnementaux : température, éclairage, espaces de circulation.
- Risques propres à certains métiers ou secteurs.
L’analyse se mène par unité de travail, c’est-à-dire par groupe de salariés exposés à des conditions comparables : un atelier, un service administratif, une équipe d’intervention. C’est ce découpage qui rend l’évaluation exploitable sur le terrain, plutôt qu’un inventaire général déconnecté des postes. Pour la méthode, consultez notre guide pour évaluer les risques professionnels.
Quelles sanctions en cas de DUERP absent ou non mis à jour ?
Les sanctions se jouent sur plusieurs plans, qu’il faut distinguer car on les confond souvent.
Sur le plan pénal, l’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour constitue une contravention de 5e classe (article R.4741-1 du Code du travail) : 1 500 € pour l’employeur personne physique, 3 000 € en récidive, et jusqu’à 7 500 € pour une personne morale. L’amende s’applique autant de fois que l’infraction est constatée.
Depuis la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée le 11 mai 2026, une voie administrative s’ajoute à la voie pénale. L’inspection du travail peut signaler le manquement à la DREETS, dont le directeur prononce une amende évaluée selon les salariés concernés. Les deux voies ne se cumulent pas : l’administration choisit l’une ou l’autre.
C’est toutefois en cas d’accident du travail que la facture grimpe. L’absence de DUERP rend la faute inexcusable de l’employeur quasi systématique (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale). Contrairement à une idée répandue, la faute inexcusable n’est pas une peine pénale : c’est un mécanisme civil qui majore la rente versée à la victime et ouvre l’indemnisation complémentaire de ses préjudices, pour des montants qui se comptent en dizaines, voire en centaines de milliers d’euros.
La responsabilité pénale de l’employeur relève, elle, d’un autre fondement : les délits d’imprudence, blessures ou homicide involontaires, en cas d’accident. Enfin, refuser de communiquer le DUERP au CSE expose au délit d’entrave.
Faut-il un logiciel pour gérer son DUERP ?
Un DUERP peut se tenir sur un traitement de texte ou un tableur. La difficulté n’est pas de le créer, mais de le faire vivre : suivre les mises à jour, garder l’historique sur 40 ans, relier chaque risque à une action et prouver, en cas de contrôle, que la démarche est réelle.
C’est là qu’un logiciel QHSE prend son sens. Le module Risques / DUERP de Winlassie centralise l’évaluation par unité de travail, historise chaque version, relie les risques aux actions de prévention et conserve la traçabilité attendue par le Code du travail. La mise à jour cesse d’être une corvée annuelle pour devenir un suivi continu. Pour comparer les solutions, voir nos 5 critères pour choisir un logiciel de document unique.
Besoin d’un modèle concret pour démarrer ou vérifier votre document ? Consultez notre exemple de DUERP commenté.
FAQ
Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise sans salarié ?
L’obligation naît avec le premier salarié. Une entreprise sans salarié n’y est donc pas tenue, sauf si elle fait intervenir des personnes exposées à des risques (stagiaires, intérimaires) : le document unique devient alors nécessaire.
Le DUERP doit-il être signé par les salariés ?
Non. Aucune signature n’est exigée, mais le document doit être accessible aux salariés et les modalités de consultation portées à leur connaissance, par affichage ou diffusion numérique.
Faut-il un DUERP par site ou un seul document suffit-il ?
Le DUERP doit refléter la réalité de chaque établissement. Une entreprise multi-sites établit un DUERP par site, ou une déclinaison locale d’un document global, dès lors que les risques diffèrent d’un lieu à l’autre.
Qui peut rédiger ou mettre à jour le DUERP ?
L’employeur en reste responsable. Il peut s’appuyer sur des acteurs internes (RH, service HSE, encadrement, CSE) ou externes (IPRP, consultant QHSE, service de santé au travail) pour la rédaction et l’actualisation.