COMMENTAIRE D’AUDIENCE PUBLIQUE SUR LE DUERP
Notre partenaire le cabinet Pradel Avocats commente l’audience publique de la cour de cassation, chambre criminelle du 6 septembre 2016 concernant l’importance pour l’employeur de réaliser son DUERP.
Commentaire, Cass. crim., 6 sept. 2016, n°14-86.606, inédit
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique (DU) les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. La méconnaissance de cette obligation peut entraîner une sanction pénale conséquente. En cas de chute mortelle d’un salarié, la non transcription dans le DU du risque constitué par le travail en hauteur qualifie l’homicide involontaire commis par l’employeur, personne physique (directeur de site, responsable sécurité, etc.).
Par cet arrêt, la Cour de cassation démontre toute l’importance que revêt à ses yeux le DU. Véritable recueil du risque professionnel dans l’entreprise, le DU fait l’objet de toute l’attention de l’inspection du travail et de la police judiciaire lorsque survient un accident grave. Au terme de ce contrôle, la carence du DU qualifie la faute caractérisée de l’employeur, personne physique. Ce dernier peut alors être condamné du chef d’atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes. Les incriminations (homicide involontaires, blessures involontaires) varient suivant le dommage subi par le salarié.
Cette solution pourrait être étendue à d’autres supports d’information sur les risques professionnels. Citons, par exemple, la fiche d’exposition aux rayons ionisants c. trav., art. R. 4451-60) ou l’attestation pour le suivi post-professionnel des salariés exposés à des agents ou procédés cancérogènes (C.S.S., art. D. 461-25). Ces documents pourraient, eux aussi, faire l’objet d’une pénalisation sur le terrain de l’atteinte à la vie ou de l’intégrité des personnes.
Plus que jamais, les employeurs désireux de maîtriser le risque pénal doivent contrôler avec grand soin la qualité de l’information sur les risques professionnels délivrée au salarié.
À PROPOS DU CABINET PRADEL AVOCATS
Le cabinet Pradel Avocats, acteur reconnu de la santé au travail, familial et indépendant, conseille et défend depuis 20 ans les grands employeurs sur tout le territoire sur l’ensemble des enjeux de la santé au travail : accidents et maladies professionnelles, fautes inexcusables, inaptitude, pénibilité, protection sociale complémentaire, relation avec les organismes de sécurité sociale, taux de cotisation ATMP, évaluation du passif ATMP lors d’opérations de fusions et acquisitions.
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Camille-Frédéric Pradel
docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Perle Pradel-Boureux
docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Virgile Pradel
docteur en droit, avocat au barreau de Paris