Rapport 2018 : La Cour des Comptes propose de taxer les entreprises à la sinistralité élevée

La Cour des Comptes propose d’augmenter le taux de cotisation des entreprises ayant une sinistralité plus élevée

La Cour des Comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de la Sécurité Sociale le 4 octobre dernier. Ce compte rendu de 473 pages, et publié chaque année et depuis 1997, détaille la gestion du budget, les actions mises en place et des pistes d’améliorations possibles suite à cette analyse.

UN BUDGET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE QUI REVIENT À L’ÉQUILIBRE

Pour le rapport de l’année 2018, il en ressort notamment que les comptes reviennent quasiment à l’équilibre et que l’année 2019 pourrait connaître un excédent, une première depuis 2001.

RENFORCER LA PRÉVENTION POUR FAIRE BAISSER LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

La Cour des Comptes précise également que la gestion du budget de la Sécurité Sociale pourrait être optimisée en renforçant la prévention, et tout particulièrement afin de réduire les coûts sur la branche AT-MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles).

En effet, la branche AT-MP est une branche « autonome » de la Sécurité Sociale puisqu’elle est autofinancée par les cotisations des employeurs. Cependant, la Cour des Comptes note une complexité trop importante dans le calcul des taux de cotisations. Ces taux défavoriseraient certaines entreprises au profit d’autres ayant une sinistralité plus élevée.

Voici l’extrait de l’introduction générale du rapport 2018 :

« Afin de réduire les risques professionnels et les dépenses qui en résultent, il convient de réduire les biais et effets d’aubaine propres aux règles de calcul des taux de cotisation en revenant sur les dérogations et en déterminant les taux au niveau de l’entreprise elle-même, d’imputer une part accrue des dépenses aux employeurs ou aux secteurs d’activité concernés et de majorer les taux en cas de sinistralité anormalement élevée de l’entreprise au sein de son domaine d’activité. Il conviendra alors d’accepter les transferts de charge entre secteurs d’activité et entreprises qui pourraient résulter d’un rôle plus actif des taux de cotisation dans la prévention des sinistres professionnels.« 

Pour lire et télécharger le rapport de la Cour des Comptes 2018 dans son intégralité, c’est ici : Télécharger le rapport 2018

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