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Le Comité Social Économique, qu’est-ce qui change ?
Le 30 décembre 2017 dans le Journal Officiel a été publié le décret relatif au Comité Social Economique (CSE). Le CSE est la fusion de 3 instances que sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). La fusion de ces trois instances va devenir une norme dans toutes les entreprises et est applicable depuis le 1er janvier 2018.
EN QUOI CONSISTE LE CSE ?
D’après l‘article L2312-8 du Code du Travail, « Le Comité Social Économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. »
QUELS CHANGEMENTS POUR LE CHSCT DEPUIS L’APPARITION DU CSE ?
Des prérogatives jusqu’alors attribuées au CHSCT dans la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que la protection des conditions de travail sont désormais cédées au CSE, comme:
- Le Droit à la Consultation
- Le Droit à l’Expertise
- Le Droit d’agir en justice
- Etc.
Ces questions devront être traitées au minimum quatre fois par an à l’occasion des réunions du Comité Social et Économique. De plus, la mise en place d’une commission de Santé Sécurité des Conditions de Travail devra être mise en place par les établissements de plus de 300 salariés. Elle recevra de la part du CSE une partie des missions relatives à la SST, et les membres de cette commission devront recevoir une formation adaptée à ces domaines.
D’autre part, si l’entreprise possède au moins 2 établissements distincts, elle devra compter un CSE central au siège de l’entreprise, mais aussi un CSE par établissement.
QUELLE EST LA FRÉQUENCE DES RÉUNIONS DU CSE ?
La réunion du CSE doit se tenir au moins une fois par mois pour les entreprises d’au moins 300 salariés, et une fois tous les 2 mois pour les entreprises entre 50 et 299 salariés. Pour ce qui est des entreprises entre 11 et 49 salariés, les fonctions du CSE se rapprochent de celles attribuées aux Délégués du Personnel. En dessous de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’existence d’un CSE n’est pas obligatoire.
Pour constituer un Comité, l’entreprise doit, comme c’est le cas pour les délégués du personnel, organiser des élections. Au minimum, les réunions du CSE doivent être au nombre de 4 par an.
QUELLES SONT LES THÉMATIQUES QUI DOIVENT ÊTRE ABORDÉES LORS DES RÉUNIONS DU CSE ?
Les thématiques devant être abordées lors des réunions du CSE sont entre autres :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- Sa situation économique et financière
- La politique sociale de l’entreprise
QUEL EST LE BUDGET ATTRIBUÉ AU CSE ?
De la même manière que le Comité d’Entreprise, le CE reçoit l’équivalent de 0,2% de la masse salariale de l’entreprise. Au delà de 2000 salariés, le budget est porté à 0,22% de la masse salariale. La dotation ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord interne.
Le temps de fusion de ces trois instances pouvant être long, les entreprises auront jusqu’à 2020 pour mettre en place le CSE.