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la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise
Le Comité Social et Economique (CSE) va remplacer les instances représentatives existantes au sein des entreprises, dès janvier 2018. En effet, la réforme propose la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) au sein d’un comité social et économique qui sera l’instance unique de représentation du personnel. Le « CSE » va désormais assumer les fonctions des délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés. Il se voit attribuer aussi celles du Comité d’Entreprise et du CHSCT à partir de 50 salariés.
Cette réforme décrite dans l’ordonnance n° 2017-1386 publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017 dernier, a été mise en place dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. L’objectif étant de favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les instances de représentation du personnel avant le CSE
Il existe actuellement 3 instances de représentation du personnel :
– les délégués du personnel (DP) ; ils sont habilités à gérer les réclamations individuelles des salariés ;
– le comité d’entreprise (CE) qui consulte les salariés sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, ainsi que sur les projets proposés par l’employeur ;
– le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui traite les questions relatives à la santé, à la sécurité, à l’hygiène et aux conditions de travail.
Les différentes échéances
La mise en place du Comité Social et Economique est obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Au travers cette réforme, le gouvernement souhaite instaurer un dialogue social plus efficace. En effet, l’existence de plusieurs instances au sein d’une même entreprise, pouvait parfois, rendre une prise de décision lente et difficile.
Toutefois, l’ordonnance précise que le CSE sera mis en place, qu’au terme du mandat des DP et des membres du CE et cela pour éviter que cela perturbe le bon fonctionnement des entreprises.
Les dispositions de l’ordonnance entreront donc en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018, mais il est prévu une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019, où les entreprises conserveront les mandats des instances existantes pendant une durée cependant limitée. En effet, les mandats qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2017, seront prorogés jusqu’à cette date. Ils peuvent également être prorogés d’un an maximum, par accord collectif, par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut, des DP ou le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée. Si les mandats arrivaient à terme entre le 1er janvier et le 31 août 2018, leur durée pourrait alors être réduite ou prorogée d’un an maximum, dans les mêmes conditions.