Affichage de l’information dans les entreprises : le décret modifie le code du travail et modifie les obligations des employeurs en leur proposant d’informer les salariés par des système de communication plus adaptés aux moyens de communication modernes. De même, diverses obligations de transmission à l’autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.
Le décret modifie le code du travail et remplace les obligations des employeurs en matière d’affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes. De même, diverses obligations de transmission à l’autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.
Le décret permet notamment de remplacer certains affichages obligatoires par d’autres moyens de communication comme par exemple la mise à disposition des informations règlementaires via l’intranet de l’entreprise. Certaines transmissions obligatoires auprès de l’inspection ou de la médecine du travail, deviennent facultative et en réponse à une demande de ces dernières.
NOS SOLUTIONS
Iam virtutem ex consuetudine vitae sermonisque nostri interpretemur nec eam, ut quidam docti, verborum magnificentia metiamur virosque bonos eos, qui habentur, numeremus,
LE DECRET D’APPLICATION
Iam virtutem ex consuetudine vitae sermonisque nostri interpretemur nec eam, ut quidam docti, verborum magnificentia metiamur virosque bonos eos, qui habentur, numeremus,
