La loi publiée le 3 août 2021 améliore le rôle du Comité Social Économique (CSE)

La loi santé au travail, mise en place le 2 août 2021 et publiée le lendemain, visant à consolider la prévention en santé au travail, apporte des améliorations sur 2 points.

LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL CHANGENT DE NOM

Ils deviennent désormais les services de prévention et de santé au travail. La mission de ces services est étendue à l’accompagnement dans l’évaluation des risques professionnels et à la promotion de la santé sur le lieu de travail, dans un objectif de décloisonnement de la santé au travail et de la santé publique. Il est désormais prévu qu’ils :

  • Contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi,
  • Apportent leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels,
  • Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, notamment sur les dispositions et mesures nécessaires, afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail,
  • Accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise,
  • Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé au code de la santé publique.

Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises devra faire l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels, notamment sur :

  • La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services,
  • L’organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies,
  • La gestion financière, la tarification et son évolution.
Médecine du travail-2

UNE LOI, 3 GRANDS AXES :

La prévention au travail

Le DUER est désormais intégré dans la partie législative du Code du Travail. Des mesures (actions obligatoires, programme de prévention, …) sont prévues en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Sa durée de conservation, ses mises à jour, son accès et son dépôt dématérialisé vont être précisés prochainement.

Le CSE devient un acteur de la prévention :

  • Alignement du harcèlement sexuel du code du travail avec le code pénal,
  • Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la QVT.

Le suivi médical

De nouvelles dispositions sont mises en places afin d’assurer le suivi médical :

La création d’un passeport prévention, la prise en compte de la polyexposition aux risques chimiques dans l’évaluation des risques professionnels, le renforcement du contrôle de conformité des équipements de travail et EPI.

Une visite médicale de mi-carrière est également créée. Elle a pour but de :

  • Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis,
  • Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé,
  • Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels

À noter également que la visite médicale de fin de carrière des salariés en surveillance renforcée est modifiée. De plus, un rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié est mis en place après certains arrêts de travail. Enfin, les professionnels de santé de la médecine du travail vont pouvoir recourir à la télémédecine.

La formation sécurité

La formation SSCT est élargie à tous les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Ils bénéficient désormais d’une formation d’au mois 5 jours lors du premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement de mandat.