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Document Unique : de nouveaux décrets liés à la loi Santé au Travail
À l’approche de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi Santé au Travail, le 31 mars 2022, la publication des décrets d’application de la loi du 2 août 2021 s’accélère. Retrouvez, ci-dessous, les dernières mises à jour concernant le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.
EXONÉRATION DE LA MISE À JOUR ANNUELLE DU DUERP POUR LES TPE DE MOINS DE 11 SALARIÉS
Jusqu’à ce jour, toutes les entreprises devaient mettre à jour au moins une fois par an l’évaluation des risques professionnels. Un nouveau décret publié vendredi 18 mars 2022, qui entre en vigueur le 31 mars, retire cette obligation pour les plus petites entreprises. En effet, la mise à jour annuelle ne devient obligatoire que pour les entreprises de plus de 11 salariés. Toutefois, si un aménagement important doit être mis en place ou si une information supplémentaire liée à la santé et la sécurité des salariés est portée à la connaissance de l’employeur, le DUERP doit être mis à jour.
DES ACTIONS DE PRÉVENTION DOIVENT ÊTRE MISES EN PLACE À CHAQUE MISE À JOUR DU DOCUMENT UNIQUE
Ce dernier décret indique que la liste des actions de prévention et de protection (ou Papripact) doit être renouvelée à chaque mise à jour du Document Unique, si certaines modifications sont nécessaires.
UNE NOUVELLE ÉVALUATION CONCERNANT LES AGENTS CHIMIQUES
Le décret du 18 mars 2022 ajoute l’obligation à l’employeur de notifier dans le Document Unique les effets combinés de polyexposition à plusieurs agents. Cette notification indique les risques liés en cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques.
L’EMPLOYEUR DOIT CONSERVER LES PRÉCÉDENTS VERSIONS DU DOCUMENT UNIQUE
Avant de publier une version mise à jour du Document Unique, l’employeur a l’obligation d’archiver et de conserver les précédentes versions de celui-ci, et ce pendant au moins 40 ans. Une plateforme numérique de dépôt du Document Unique est également prévue. Le gouvernement a pour objectif la mise en place d’un portail numérique accessible dès le 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés puis le 1er juillet 2024 pour toutes les autres.
UN ACCÈS AU DUERP POUR LES ANCIENS TRAVAILLEURS
Les anciens salariés d’une organisation peuvent consulter les précédentes versions du Document Unique, en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. Toute personne ou instance peut le consulter, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt à y avoir accès.
LE SERVICE DE PRÉVENTION DE SANTÉ AU TRAVAIL PEUT ACCÉDER AU DUERP
Le DUERP était jusqu’à présent accessible aux médecin du travail et aux professionnels de santé. Il doit désormais être tenu à la disposition à l’ensemble du SPST (Service de Prévention de Santé au Travail). Ce service peut comprendre : des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des infirmiers, mais aussi des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP).
L’intégralité du décret ici