La Cour de Cassation vient de confirmer la jurisprudence ALMA

Un « consultant » ne peut pas proposer une mission portant sur la réduction du taux AT/MP. Ceci est la décision de La Cour de Cassation qui vient de confirmer le 5 juillet 2017 dernier, la « jurisprudence ALMA ».

Un « consultant » ne peut pas proposer une mission sur la réduction du taux AT/MP

embleme-justiceC’est la décision de La Cour de Cassation qui vient de confirmer, la « Jurisprudence ALMA » datant du 15 novembre 2010, le 5 juillet 2017 dernier.

Cet arrêt illustre la position de la Cour de Cassation sur l’activité des cost killers.

En effet, un consultant, qui n’est pas avocat, ne peut pas proposer une mission portant sur la réduction du taux AT/MP.

Les conséquences de cette décision sont d’autant plus importantes, que les dispositions de la loi du 31décembre 1971 se voient assorties de sanctions pénales.

 

Quels professionnels peuvent proposer la réduction des cotisations AT/MP  ?

Ainsi, la loi réserve cette mission uniquement aux professionnels du droit, en particulier pour des questions de secret professionnel.

Cependant, le recours par le « Cost Killer » en ce qui concerne une mission d’optimisation de cotisations AT/MP à un avocat, ne retire en rien l’illicéité de la mission.

C’est pourquoi la Cour de Cassation interdit cette pratique.

 

Quels risques encourent les entreprises ?

Ainsi, si une entreprise fait appel à ce type de prestations, dans le but d’obtenir une minoration ou une réduction de ses cotisations AT/MP, elle s’expose à de lourds redressements URSSAF.

 

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